La RCEEM est un établissement public industriel et commercial, crée par délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1970. La régie communale est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 

L’accueil du public est assuré à l’agence, située rond-point Stalingrad à Mitry-Mory.

Conformément aux règles européennes, l’ouverture des marchés, qui visait notamment les opérateurs nationalisés, s’impose à la RCEEM.

Les directives distinguent la séparation des activités entrant dans le champ concurrentiel (production et fourniture) de celles relevant du domaine régulé (transport et distribution) avec la création des filiales correspondantes.

Une autorité de régulation indépendante – la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) – est instituée. De nouveaux acteurs, les opérateurs alternatifs, apparaissent en matière tant de production que de fourniture. L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre deux missions complémentaires dévolues, par la loi, conjointement à la RCEEM.

Le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité

La RCEEM est responsable de la continuité et de la qualité de la desserte, en développant, exploitant, et entretenant le réseau public de distribution. La RCEEM garantit l’accès et le raccordement au réseau public de distribution de l’ensemble des utilisateurs du réseau, dans des conditions non discriminatoires.

Ces activités sont financées par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) qui constitue l’essentiel des recettes du distributeur.

Le TURPE est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) en accord avec les orientations de politique énergétique définies par le Gouvernement. Ce tarif est unique sur l’ensemble du territoire national, conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans le code de l’énergie et garantit une cohésion sociale et territoriale.

L’activité de distribution publique d’électricité confiée à la RCCEM dans sa zone de desserte s’exerce dans le contexte technique d’interconnexion des réseaux qui constitue le seul moyen d’assurer une continuité satisfaisante du service de distribution.

La législation, la recherche d’efficacité et de la satisfaction de ses clients, ainsi que la préparation de l’avenir (à titre d’illustration, le déploiement du compteur Linky), conduisent la RCEEM à adapter en permanence son organisation opérationnelle.

La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés

La RCEEM assure la fourniture d’électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de Mitry le Neuf, bénéficiant des Tarifs Réglementés de Vente (TRV). Depuis le 1er janvier 2016, seuls les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier des tarifs réglementés, en application de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME) qui a prévu la suppression des tarifs réglementés au 31 décembre 2015 pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

Les Tarifs Réglementés de Vente présentent quatre caractéristiques majeures pour les clients.

Ces tarifs nationaux sont déterminés dans les conditions définies par le code de l’énergie. Ils mettent en oeuvre une péréquation tarifaire au profit des clients de l’ensemble des concessions. Ils sont instaurés dans le cadre de contrats de concession, sous le contrôle des autorités concédantes. Les conditions générales de vente associées sont mises à jour par la RCEEM. Elles reprennent les fondements de celles en vigueur chez le fournisseur historique.